Mentions légales

DÉFINITIONS

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site.

Prestations et Services : http://www.mistincelle.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes - images - sons - vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.mistincelle.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.mistincelle.fr

Informations personnelles : « Les informations » qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. PRÉSENTATION DU SITE

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est précisé aux utilisateurs et visiteurs du site internet http://www.mistincelle.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Type de société : Entreprise individuelle

Nom de l’entreprise : Mistincelle

Adresse : 8 Impasse du Clos Saint Vit 57910 ROTH-HAMBACH

Téléphone : 07 50 46 38 53

SIRET : 839 027 190 00017

R.C.S. : Sarreguemines

Adresse de courrier électronique : contact@mistincelle.fr

Créateur du site : Mistincelle

Responsable publication : Manuela

Contacter le responsable publication : contact@mistincelle.fr

Le responsable de la publication est une personne morale.

Webmaster : contact@mistincelle.fr

Hébergeur : OVH

Adresse de l’hébergeur : 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

Délégué à la protection des données : Manuela – contact@mistincelle.fr

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site www.mistincelle.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.mistincelle.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.mistincelle.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site http://www.mistincelle.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site internet http://www.mistincelle.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le propriétaire du Site s’efforce de fournir sur le site http://www.mistincelle.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site http://www.mistincelle.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site http://www.mistincelle.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

http://www.mistincelle.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET CONTREFAÇONS

http://www.mistincelle.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels... Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : www.mistincelle.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.mistincelle.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mistincelle.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.mistincelle.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. www.mistincelle.fr respecte la norme NS48.

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est : Mistincelle.

www.mistincelle.fr est représenté par Manuela Gratzius, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, http://www.mistincelle.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

6.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

6.3 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site www.mistincelle.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 3 ans après la fin de la relation contractuelle : nom, prénom, adresse postale, nom de la société, e-mail.

www.mistincelle.fr collecte en outre des informations facultatives qui permettent d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : date de naissance, numéro de téléphone. Ces données sont conservées pour une période maximale de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

6.4 Finalité des données collectées

www.mistincelle.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

- pour permettre la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes etc…

- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.mistincelle.fr : adresse mail

- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse mail.

www.mistincelle.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

6.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans à compter de la dernière commande du Client.

6.6 Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit adresser sa demande à www.mistincelle.fr par e-mail à contact@mistincelle.fr ou en effectuant sa demande écrite (à envoyer à Mistincelle Manuela Gratzius 8 Impasse du Clos Saint Vit 57910 ROTH-HAMBACH) et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité (carte d’identité ou passeport) avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. L’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que www.mistincelle.fr corrige, mette à jour ou supprime. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.mistincelle.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de http://www.mistincelle.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatiques et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

6.7 Non-communication des données personnelles

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mistincelle.fr n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à l’insu de l’utilisateur, sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.mistincelle.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mistincelle.fr.

www.mistincelle.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations pour qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du Client est porté à la connaissance de www.mistincelle.fr, Mistincelle en informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera les mesures de correction prises.

6.8 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet

7. LIENS HYPERTEXTES ET « COOKIES »

Le site www.mistincelle.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de http://www.mistincelle.fr. Cependant, www.mistincelle.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.mistincelle.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur.

Un cookie est un fichier de petite taille envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone…). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès Internet, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur et ne permettent pas l’identification de l’utilisateur.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure de l’utilisateur sur le site, et permettent à www.mistincelle.fr d’améliorer le contenu du Site.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour choisir s’il souhaite ou non accepter les cookies afin que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation afin que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. www.mistincelle.fr informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

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Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Twitter, Google Plus et Pinterest figurant sur le Site www.mistincelle.fr ou dans son application mobile, et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://www.mistincelle.fr, Facebook, Twitter, Google Plus et Pinterest peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable…).

8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site http://www.mistincelle.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Sarreguemines.

Le Site www.mistincelle.fr est en conformité avec le RGPD.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.