Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 18/04/2018

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Mistincelle (dite le "Vendeur") auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (dits le "Client" ou les "Clients"), désirant acquérir un ou des produits proposés à la vente (le "Produit" ou les "Produits") par le Vendeur sur le site www.mistincelle.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont tous les produits présents dans le catalogue de vente en ligne de la boutique Mistincelle.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.mistincelle.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mistincelle.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mistincelle.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

             GRATZIUS Manuela

             Mistincelle

             8 Impasse du Clos Saint Vit

             57910 ROTH-HAMBACH

             Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines

             Numéro de SIRET : 839 027 190 00017

             Mail : contact@mistincelle.fr

Les produits présentés sur le site contact@mistincelle.fr sont proposés à la vente en France métropolitaine et à l’étranger.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mistincelle.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, et hors taxe (H.T.), car en raison du statut d’auto-entrepreneur du Vendeur la TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.mistincelle.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables, mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site www.mistincelle.fr, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’expédition du ou des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.mistincelle.fr, et dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mistincelle.fr les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

- le Client choisit un ou des Produit(s) qu’il met dans son panier, Produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente

- le Client renseignera ensuite ses coordonnées exactes ou se connectera à son espace personnel et choisira le mode de livraison

- après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.mistincelle.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le paiement de la commande entraine l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, quel qu’il soit, lors d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 A – ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées et son adresse e-mail. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à contact@mistincelle.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et / ou d’utilisation, le site www.mistincelle.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.mistincelle.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine ou dans la / les zones suivantes : Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 8 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.mistincelle.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolus à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons s’effectuent uniquement avec suivi du colis. Le numéro de suivi est communiqué au Client par le Vendeur.

Le tarif des frais de livraison varie en fonction des augmentations des tarifs des transporteurs indépendants.

Si le transporteur retourne le colis à Mistincelle en raison d’une erreur d’adresse ou d’adresse incomplète, imputable au Client, le Client devra payer de nouveau les frais de port (identiques à ceux payés lors de la commande).

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout retard de livraison, de perte ou vol du colis dès lors qu’il a été remis au transporteur.

Si le Client dit ne pas avoir reçu sa commande, mais que le numéro de suivi indique que la commande a été livrée au Client, le Client devra personnellement faire une réclamation auprès du transporteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’éventuelle non-livraison et ne fera aucune démarche auprès du transporteur puisque le numéro de suivi indique que la commande a été livrée.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@mistincelle.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le retour des Produits doit avoir préalablement fait l’objet d’un accord entre le Vendeur et le Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail à envoyer à contact@mistincelle.fr ou courrier selon le modèle en Annexe 1 des présentes CGV à l’adresse indiquée à l’article 1), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Client indiquera impérativement la date de la commande, le numéro de la commande, son nom et adresse. Le Client ne peut retourner un ou des Produit(s) sans l’accord préalable du Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – GARANTIE

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, et dans les conditions stipulées à l’ARTICLE 5.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION - RETOUR

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du colis par le Client (suivi du colis faisant foi), pour retourner le(s) Produit(s) à Mistincelle.

Les articles personnalisés et à la coupe ne peuvent pas être retournés à Mistincelle.

Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client devra en informer le Vendeur, par écrit (e-mail à envoyer à contact@mistincelle.fr ou courrier selon le modèle en Annexe 1 des présentes CGV à l’adresse indiquée à l’article 1). Le retour des Produits doit avoir préalablement fait l’objet d’un accord entre le Vendeur et le Client. Le Client ne peut retourner un ou des Produit(s) sans l’accord préalable du Vendeur.

Les Produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non déballés, sans aucune trace d’utilisation et complets (emballage non ouvert, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.

Les frais de retour sont à la charge du Client et dans les mêmes conditions d’expédition du Vendeur (c’est-à-dire avec un numéro de suivi du par le transporteur fourni au Vendeur dans les 24h suivant l’acceptation du retour par le Vendeur). Sans preuve d’expédition du Client (certifiée par le numéro de suivi), aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte ou vol du colis.

L’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception par le Vendeur, du ou des Produit(s) retourné(s) par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement (hors frais de livraison) sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par le Vendeur, du ou des Produit(s) retourné(s) par le Client dans les conditions prévues au présent article. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

Mistincelle, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Client est informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des Produits vendus. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fait des produits défectueux. En cas de dommages causés à un tiers (personne, animal ou bien), seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation faite avec le(s) Produit(s) acheté(s).

Les Produits vendus par la boutique Mistincelle doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux domestiques.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

- les photographies, graphismes et couleurs présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison, et est confiée au Vendeur. Ces données sont récoltées uniquement pour :

- l’exécution du contrat de vente

- l’obligation légale du Vendeur conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le vendeur respecte la norme NS48.

10.1 Responsable de la collecte des données personnelle

Le responsable du traitement des données personnelles est : Mistincelle.

www.mistincelle.fr est représenté par Manuela Gratzius, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, http://www.mistincelle.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

10.3 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site www.mistincelle.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 3 ans après la fin de la relation contractuelle : nom, prénom, adresse postale, nom de la société, e-mail.

Pour le paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.mistincelle.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.

www.mistincelle.fr collecte en outre des informations facultatives qui permettent d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : date de naissance, numéro de téléphone. Ces données sont conservées pour une période maximale de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

10.4 Finalité des données collectées

www.mistincelle.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

- pour permettre la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes etc…

- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.mistincelle.fr : adresse mail

- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse mail.

www.mistincelle.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans à compter de la dernière commande du Client.

10.6 Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, l’utilisateur doit adresser sa demande à www.mistincelle.fr par e-mail à contact@mistincelle.fr ou en effectuant sa demande écrite (à envoyer à Mistincelle Manuela Gratzius 8 Impasse du Clos Saint Vit 57910 ROTH-HAMBACH) et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité (carte d’identité ou passeport) avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. L’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que www.mistincelle.fr corrige, mette à jour ou supprime. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.mistincelle.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de http://www.mistincelle.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatiques et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

10.7 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.8 Non-communication des données personnelles

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mistincelle.fr n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à l’insu de l’utilisateur, sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.mistincelle.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mistincelle.fr.

www.mistincelle.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations afin qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du Client est portée à la connaissance de www.mistincelle.fr, Mistincelle en informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera les mesures de corrections prises.

ARTICLE 11 – PROPRIEÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site www.mistincelle.fr (marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle) est et reste la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter au préalable le Vendeur à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tous les litiges ou contentieux qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis au tribunal compétent qui sera le Tribunal de Sarreguemines.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mistincelle.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

À l’attention de GRATZIUS Manuela

8 Impasse du Clos Saint Vit 57910 ROTH-HAMBACH

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- commande du (indiquer la date)

- numéro de la commande :

- nom du Client :

- adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)